Honoraires
Les honoraires du cabinet de Maître Laura Schwartz sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation d'une convention d'honoraires, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Elle s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire et à proposer le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire.
Le premier rendez-vous de prise de contact et d'orientation du dossier est facturable (sauf bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou bon de consultation remis par l'Ordre des Avocats de Bordeaux) mais son coût peut être intégré au sein des "honoraires au forfait" lorsque le client confie le dossier à l'Avocat à l'issue du premier rendez-vous.
Une convention d'honoraires sera établie entre le cabinet de Maître Laura Schwartz et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :
L'honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Me Laura SCHWARTZ indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
Les honoraires au forfait :
Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
L'honoraire « de résultat » :
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant pas être le seul mode de rémunération de l'avocat.
Protection juridique :
Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires de Maître Laura SCHWARTZ peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Le client demeure libre de choisir son avocat. L'assurance protection juridique est généralement proposée lors de la souscription d'un contrat d'assurance habitation ou d'assurance d'un véhicule automobile.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse :
A la suite d'un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.
En cas de transaction et d'issue d'un litige à l'amiable, il peut être également convenu d'un remboursement total ou partiel des honoraires payés et des frais engagés par une partie.
Aide Juridictionnelle :
Maître Laura SCHWARTZ accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle.
Elle vous conseille, dès le premier rendez-vous, sur votre éligibilité à l'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources, de votre patrimoine et de votre situation personnelle.
Elle vous assiste lors du dépôt du dossier d'aide juridictionnelle auprès du bureau de l'aide juridictionnelle et sur l'opportunité d'effectuer un recours à l'encontre d'une décision rendue par le bureau de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut être totale (le client ne verse que le "droit de plaidoirie" d'un montant de 13 € dû pour chaque audience et dont l'Avocat est collecteur pour le compte de la Caisse Nationale des Barreaux Français) ou partielle.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire doit être versé par le client à l'Avocat et est librement convenu entre les parties. Une convention d'honoraires spécifique est signée par l'Avocat et le client et soumis au visa (contrôle) du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux.